Elle a en outre demandé de condamner solidairement Monsieur [U] [E] et Monsieur [V] [E] au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 septembre 2024 et de la dénonce

Conformément au décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

P.H.B devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

Sur les demandes de condamnation au paiement L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [Q] [A] et M.

ayant été réglée mais maintient ses demandes au titre des dépens.

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

De plus, le demandeur s'est opposé à l'octroi de délais de paiement. A l’audience, Madame [L] [Z] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la partie requise ne

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient ainsi réunies à la date du 27 janvier 2025. - Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité

Il fonde sa demande de solidarité sur la page 50 du règlement de copropriété. Bien que respectivement assignés à étude et à domicile, M.

-Condamner Monsieur [Z], au paiement : °De la somme de 1 341,43€ représentant les loyers et charges impayés selon décompte du Iier octobre 2024, avec intérêts de droits à compter du commandement de payer

Elle indique que la locataire ne semble pas avoir repris le paiement du loyer courant mais que, pour autant et compte tenu de sa situation, il s’associe à la demande de délai de paiement et de suspension

Sur la demande de délais de paiement Si l’absence de reprise du paiement du loyer courant écarte la possibilité de délais suspensifs de la clause résolutoire, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Sur le bien-fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

[U] [Z], comparant en personne, a demandé le débouté de l’ensemble des demandes.

habituel, la société TRANS'AT, à la société LF TP Il soutient qu'il n'a lui-même passé aucune commande à la société LF TP, qu'il n'a accepté aucun devis.

S’agissant des délais, la défenderesse se reporte à la page n°4 du bon de commande, sur laquelle figurent les informations requises dans le paragraphe “délais”, ainsi qu’à l’article 3 des conditions générales

elle demande de : Constater qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ; Constater que la société DISTINCT ASSURANCES a manqué à son obligation de paiement des loyers ; Constater l’acquisition de la

- elle a été contrainte à agir judiciairement pour se faire rembourser du paiement du prix de travaux jamais effectués La SARL PARTENAIRE HABITAT [Localité 2] conclut au débouté des demandes formées

De plus, le demandeur a indiqué s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal concernant l'octroi de délais de paiement.