du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 07 mai 2026 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière, a été appelée l’affaire opposant :

Dans ces conditions, les demandeurs seront déboutés de leur demande de nullité pour vice du consentement. 1-2- sur la demande de nullité pour abus de droit L’article 1130 du code civil dispose :

délictuelle intentée par les Demandeurs est régie par la loi turque, y compris en matière de prescription ; o JUGER irrecevables à agir pour prescription l'ensemble des demandes ; o DEBOUTER les Demandeurs

de médiation devant le juge des référés.

° RG 25/02252 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UOA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [W] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/04429 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC74 Code NAC : 28A DEMANDEURS : Monsieur [J], [D], [C] [W] né le [Date naissance 1

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] est nul et non avenu - voir juger que le bail se poursuit aux mêmes conditions - subsidiairement si le congé est jugé valide : - fixer le montant de l'indemnité d'occupation

Monsieur [E] [F] a contesté cet indu devant la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin qui a rejeté sa requête par décision du 28 janvier 2025.

Motifs de la décision L’absence des défendeurs n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions

de Monsieur [X] ;Juger que la compagnie ABEILLE ASSURANCES ne conteste pas la demande d’expertise judiciaire sollicitée qui sera conforme à la nomenclature DINTILHAC ;Juger satisfactoire l’offre provisionnelle

Ils ont saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de COUTANCES d'une demande d'expertise judiciaire, qui a été ordonnée le 6 juillet 2023. Le rapport a été déposé le 10 octobre 2024.

la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3] non-comparant, représenté

du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 22 juillet 2022 ; -réservé l'ensemble des demandes et des dépens ; -rappelé qu'à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative

du 18 mai 2026 89A N° RG 24/01683 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKAQ Jugement du 18 Mai 2026 AFFAIRE : Madame [P] [D] C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [P]

A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [V] confirme avoir avisé la S.A BANQUE POSTALE de ses demandes et produit le courrier de cette dernière accusant réception de ses demandes.

A l'audience du 10 février 2025 Monsieur [W] demande au tribunal d'infirmer la décision de la [4] confirmée par la [6] et de condamner la [5] au versement d'indemnités journalières à compter du 7 avril

Madame [N] [Z] produit à l’appui de sa demande, outre l’acte de liquidation-partage, la décision de sauvegarde de justice du 24 janvier 2023 et le jugement de placement sous curatelle renforcée du 23 mars

DOSSIER N° RG 25/00715 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPGF MINUTE N° 25/00143 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [U] [Y] né le 20 Juillet 1979 à BIZERTE

Au soutien de ses demandes, Mme [G] [A] née [O] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’elle doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du