Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Avril 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

La caisse non comparante lors de l'audience du 31 mai 2024 a informé la juridiction de son absence au cours de l'audience selon les modalités fixées par les dispositions réglementaires de l'article R.142

JUGEMENT Prononcé par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE, par l’intermédiaire de son avocat Me Michaël RUIMY, a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la

STATION AUTOMOBILE NORMANDE - TRANSPORTS MERTZ Zone d’Emplois et de Services Rue Pierre Gamare 14130 PONT L’ÉVÊQUE représentée par Me Sami KOLAÏ, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, dispensé de comparution

la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocats au barreau du HAVRE, comparant DEFENDERESSE [8] [Localité 15] [1] [Localité 14] [1] [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, dispensée

Le désistement, comme l'acceptation, peuvent être exprès ou implicites. Le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

2018, reçue au greffe le 17 mai 2018, la société [2] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la décision implicite

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 06 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01476 - N° Portalis DB22-W-B7I-SME2 Code NAC : 88E DEMANDEUR : Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 3] dispensé

L’article 397 du même code précise que le désistement comme son acceptation est exprès ou implicite.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 Avril 2026 N° RG 25/00498 - N° Portalis

En application des dispositions de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

A cette date, le greffe les a informés en application de l'article 828 précité que le jugement serait mis à disposition le 4 avril 2025.

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Par ailleurs, l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame BERREBI, Assesseur assistées de Monsieur CONSTANT, greffier lors des débats et de Madame DECLAUDE, greffière à la mise à disposition