, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Madame [V] [U], qui a intérêt à son exécution.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [W] [P] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés

Il sollicite, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès au fond avec la mission qu'il détaille dans son assignation.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

tout procès au fond, d'une demande d'expertise.

tout procès au fond, d'une demande d'expertise.

moyens et prétentions contraires aux présentes écritures et de toutes demandes additionnelles qui pourraient être développées ultérieurement par tout contestant ; - ECARTER l’application de l’exécution

sur présentation d’un justificatif de paiement, et en tant que de besoins les y condamnons ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est

 ; Juger que la mission d’expertise s’effectuera aux frais avancés de Madame [R] ; Réserver les dépens ; En tout état de cause : Débouter Madame [R] du surplus de ses demandes.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé

, * Prendre, dès à présent, toutes dispositions et/ou mesures, pour qu’il soit mis fin, à ses frais exclusifs, aux vues directes donnant sur la propriété de Monsieur et Madame [R] ; - A défaut, et/ou

En défense, Monsieur [A] [F] [E], représenté par son conseil, demande au juge de l'exécution de : – à titre principal, rejeter la demande adverse, – à titre subsidiaire, conditionner tout délai au paiement

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, M. [O] [M] fera l'avance des frais d'expertise et sera également condamné aux dépens.