Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 mars 2023, la société NBB LEASE FRANCE 2 a mis en demeure l’association [Adresse 3] [Localité 4] ET DE PROVENCE de régler les loyers échus impayés soit

LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du 17 juillet 2023 après mise en demeure demeurée infructueuse d'avoir à régularisation la situation d'impayés

a été activée pour le traitement de l'impayé de M.

En l'espèce, il sera constaté qu'à réception de la facture, M.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

Suite au départ du locataire, des loyers et des charges sont demeurés impayés.

65-557 du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 : condamner ce dernier à lui payer : la somme de 3965,16 € correspondant au montant des charges de copropriété impayées

-557 du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 : condamner cette dernière à lui payer :la somme de 1316,05 € correspondant au montant des charges de copropriété impayées

Souhaitant éviter tout risque d'impayé de ses factures de fournitures de matériaux, la société MASSON SAS a souhaité bénéficier d'une délégation de paiement, en l'état de laquelle la SCCV [Localité 8]

en demeure », facturés le 14 février 2020, - 61 euros au titre d’« honoraires de mise en demeure», facturés le 18 mai 2022, - 18 euros au titre d’« honoraires de relance après mise en demeure », facturés

Le 20 mars 2023, la société KONEX a demandé le paiement d’une somme de 10 % du montant total correspondant au démarrage des travaux de plâtrerie au moyen d’une facture laissant apparaître une facturation

Le courrier du 17 octobre 2023 a été facturé 50 euros, conformément au contrat de syndic et cette somme peut donc être retenue.

Suite à des impayés de charges de copropriété, la SCI QUANTANOVA a été mis en demeure par lettre recommandée du 29 janvier 2024 et sommation de payer délivrée le 12 mars 2024 par commissaire de justice

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

Le 18 novembre 2024, la S.A CITE JARDINS a fait signifier à Monsieur [I] [H] [C] et Madame [S] [A] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

MME [C] [L] sera donc condamnée à payer au SDC la somme de 3321,51 euros correspondant à l’arriéré de charges impayées et aux frais de recouvrement arrêtés au 25 août 2025 pour la période du 1er octobre

FAURE JEROME un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 5.935,02 € au titre des loyers et charges impayés de mars à septembre 2024, sans résultat.

[N] et Mme [C] restent devoir la somme de 3.834,65 euros au titre des charges impayées.

Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a adressé à M.

Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société MANDA, a assigné M.