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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69736d49cdc6046d476a55f4
6 janvier 2026
[C] [X] de payer la somme de 5293,33 euros au titre des loyers impayés et dégradations locatives, après déduction du dépôt de garantie et imputation des frais d'acte.
Service des référés
670eb2901c3411ff34535b23
14 octobre 2024
au montant des loyers majorés de 50%, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés, - l’autoriser à imputer
PCP JCP fond
668839e0342d338c20d313b8
5 juillet 2024
S'agissant de la somme de 126,35 euros, Madame [B] [V] soutient qu'il s'agit de frais de contentieux et conteste leur imputation.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66425942879c8a875bd4673b
9 avril 2024
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
Chambre 22 / Proxi fond
6699579307d408f8d4c12940
2 juillet 2024
A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
7ème CHAMBRE CIVILE
668592261d2b47a9d8cb841b
3 juillet 2024
La SCCV SEIGLIERE 43 justifie de ce paiement de 204.588,65 euros et l’impute sur le marché mixte dont le solde était, selon elle, de seulement 264.588,65 euros selon le DGD signé par l’entrepreneur, ajoutant
Référés Cabinet 3
68681f174965b5d9df317497
4 juillet 2025
S’agissant de la demande subsidiaire de dommages et intérêts au titre du préjudice financier du syndicat à défaut de prise en compte des frais imputés au titre des frais nécessaires prévus à l’article
19ème chambre civile
678172ce6d34da2cbdcd9eab
10 janvier 2025
Il convient par conséquent d’assortir la condamnation à indemnisation d’intérêts au double du taux de l’intérêt légal, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées
TPX VER JCP FOND
681a58eb5eb387f553b9b8f9
1 avril 2025
Toutefois, il convient de déduire de ce décompte la somme de 143,74 euros imputée pour des frais contentieux en date du 30 novembre 2023, la somme de 137,89 euros imputée pour des frais contentieux en
11ème civ. S2
686453980bb2f8a66ca68774
1 juillet 2025
les appels de fonds du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2024, - un relevé de compte du 11 septembre 2025 faisant état d’une créance d’un montant de 355.94 euros y compris les frais de mises en demeure imputés
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac83da9e15c513204a47
novembre 2024, Mme [O] demande au tribunal de : - annuler les résolutions n°28 du procès-verbal de l’assemblée générale du 20 décembre 2023, - constater, au besoin prononcer, qu’elle ne peut se voir imputer
67eed2bfb848dd6814c5e77d
3 avril 2025
SCHILTIGHEIM Civil
679aaec6e9a46d1f5a76c7e4
14 janvier 2025
ne démontre pas que les enfants de son compagnon aient rendu une paire de skis détruite, que la seule photo produite, à défaut d’état des lieux de retour, n’a aucune force probante permettant de lui imputer
4ème chambre
670587411296b51ba2b6971e
8 octobre 2024
euros - Souffrances endurées : 5.000 euros - Préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros - Assistance par tierce personne : 852,86 euros - Déficit fonctionnel permanent : 3.810,00 euros Après imputation
65b40735753f879640d60a4c
10 janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
condamnation de la CNBF à réviser le calcul de ses droits depuis le 1er avril 2007 au titre du régime de retraite de base et du 1er juin 2014 au titre du régime de retraite complémentaire sans lui imputer
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc3724
21 décembre 2023
d'agrément : 8 000,00 € -Préjudice sexuel : 25 000,00 € TOTAL : 1 767 523,42 € Provisions : 340 000,00 € TOTAL après provision : 1 427 523,42 € CONDAMNE la MACIF à payer à Monsieur [V] [B] après imputation
3ème chambre civile
6a10babacdc6046d479ce42d
20 mai 2026
Ce délai empêche d’imputer les constatations effectuées aux travaux initiaux effectués par la SAS ALUTIL.
C16-SAISIES IMMOBILIERES
6966c506cdc6046d47309d96
13 janvier 2026
. -=-=-=- CREANCIER POURSUIVANT : Madame le responsable du SIP - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 16] 1, demeurant [Adresse 1], non comparante, représentée par maître Marie GIRARD-MADOUX
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