Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision.

Il résulte de l’article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Il s'ensuit que le juge de l’exécution reste compétent, en application des dispositions précitées, pour assortir toute condamnation d'une astreinte.

MOTIFS Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent

MOTIFS Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire d’AMIENS : L’article 76 du code de procédure civile dispose que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée

A l'appui de ses prétentions, Madame [F] [B] fait valoir que : - le jugement étranger a été rendu par un juge compétent s'agissant du juge du domicile de l'époux défendeur et de la famille ; - l'ordre

compétente.

la compétence en matière de succession, DECLARER les juridictions françaises compétentes, DECLARER la loi française applicable, II.

L’article 81 du même code précise que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. La compétence du juge des loyers commerciaux est une compétence d’exception d’interprétation stricte.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 13 décembre 2024, réceptionné par son greffe le 20 décembre 2024.

A titre subsidiaire, si le Tribunal judiciaire de Paris était jugé compétent JUGER la demande de mesure conservatoire formulée par Groupe IDEC INVEST, visant à ordonner à Monsieur [S] [T] et Heritage Holdings

, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

Pour justifier de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Versailles, il revient à M.

à l’audience du 20 mars 2025 aux fins de voir notamment juger prescrite l’exécution du jugement rendu le 25 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et ordonner la mainlevée

DIRE ET JUGER que l’instance sur la compétence du Tribunal de céans doit reprendre compte tenu de l’arrêt de la Cour d’Appel de DOUAI JOINDRE les instances R.G.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

Le dossier a été transmis au juge compétent et le débiteur et ses créanciers ont été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence territoriale L’article R511-2 du Codes des procédures civiles d’exécution fixe la compétence territoriale du juge pour autoriser

Le dossier a donc été transmis au juge territorialement compétent. La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 mars 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.