[E] [F] devra quitter les lieux et les laisser libres de tout occupant de son chef et de tout meuble.

En conséquence, il convient d'ordonner, à défaut de libration volontaire des lieux, l'expulsion des locataires et de tous les occupants de son chef.

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

- de condamner Monsieur [O] [W] à régler à ADOMA, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au tarif en vigueur de la redevance, à compter de l'expiration de son contrat jusqu'à la libération

terme du mois de janvier 2025 inclus ;condamner la défenderesse, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer hors charges et hors taxes jusqu'à libération

de la force publique ; - condamner la société Cookilicious à lui payer une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle d’un montant de 1.914 euros à compter du 1er février 2025 et jusqu’à la libération

Cityscope - 3 rue Franklin - 93100 MONTREUIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Me Sonia GAMEIRO, demeurant 3 Rue au Lin

a été déposée le 14 juillet 2024 pour des faits s’étant produits relate que la veille alors que Madame [K] rentrait chez elle en état d’ébriété manifeste, son chien bien que maintenu en laisse était libre

-Dire que cette indemnité d'occupation sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties, -Condamner la SAS Le French aux entiers dépens, -Condamner la SAS Le French à la somme de 1500

Il a ainsi été constaté l’occupation du local à usage d’habitation sans droit ni titre à compter du 1er mars 2024 par Madame [R] [L] et ordonné la libération des lieux à compter de cette date.

En réplique, la société Office Notarial de la [Localité 4] demande au juge des référés de : lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le bien fondé de la demande de libération entre ses

avec le concours de la force publique s'il y a lieu, de condamnation en paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant de 36,46 euros par jour à compter du 29 mars 2023 jusqu'à la libération

locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d'occupation égale au montant conventionnel du dernier loyer mensuel quittancé, charges, taxes et accessoires en sus jusqu' à la complète libération

13 218,18 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, * solidairement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, outre charges, jusqu'à la libération

condamnation au paiement de la somme de 870,31 euros euros au titre des loyers impayés à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à libération

condamnation au paiement de la somme de 1.777,96 euros euros au titre des loyers impayés à parfaire d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu'à libération

Aj2m a, par acte du 5 février 2026, fait assigner à jour fixe, selon ordonnance du 29 janvier 2026, Mme [P] [D] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment d’entendre ordonner la libération

Le 17 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour les motifs suivants : « - Absence de surendettement lié à l’endettement personnel -Le débiteur dispose d’un actif financier dont

En outre, Madame [O] [Q] sera condamnée à payer à Madame [P] [C]-[K], à compter du 16 janvier 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux, une indemnité d’occupation d’un montant de 620 euros.