-Et à défaut, dire n' y avoir lieu à référé.

Une seconde expertise amiable a été diligentée le 8 mars 2025, concluant à un lien direct entre les désordres constatés et les travaux réalisés par la SAS CATTANEO.

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache

Suivant l’ordonnance de transport sur les lieux en date du 25 janvier 2023, la visite des lieux a été effectuée le 29 mars 2023.

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Madame

- Il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle,, Procureur de la République Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

Il n'y a dès lors pas lieu à référé sur cette prétention.

commerciaux de : « A titre principal - JUGER que le bail des locaux sis [Adresse 9] à [Localité 13] s'est renouvelé à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 9 années, - JUGER qu'il n'y a pas lieu

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées

Dès lors, il n'y a lieu ni de supprimer l'astreinte mise à la charge de la SCI des frères ni de la minorer.

demande d’une majorité de copropriétaires du bâtiment B de l’immeuble Amirauté, les propriétaires concernés » se sont réunis en assemblée générale spéciale, et ont adopté des résolutions comportant la création

Aux termes des devis n° EST-000191 et EST-000192 en date du 12 décembre 2021, ils ont également confié à la société GROUPE ALLIANS l’exécution de travaux de terrassement comprenant la création d’un chemin

EXPOSE DU LITIGE : Mme [X] [K] épouse [F] a conclu, selon facture du 31 juillet 2023, avec la SAS BAKER TILLY STREGO, un contrat de prestation de services portant sur l’accompagnement à la création d’

Or, à l’instar des prétentions exposés et des pièces produites lors de la précédente instance, ayant donné lieu à l’ordonnance du 15 mai 2024 ordonnant la liquidation de l’astreinte d’une somme de 18.000

[I] invoque une procédure abusive intentée par les sociétés Rolex au détriment de sa liberté de création artistique. Les sociétés Rolex estiment leur action en justice fondée.

conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et l’article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien

pour fonder la demande de dissolution de l’association, en l’absence de justes motifs démontrés, il y a lieu de rejeter la demande de dissolution présentée par Monsieur [L].

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Il y a donc lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif. II .