Monsieur [L] [H] justifie ainsi de possibles désordres affectant l'installation réalisée par la SAS FRANCE SOLAR et pouvant engager la responsabilité de cette dernière.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

Elle signale que seul Monsieur [Y] est défaillant dans le règlement des charges et ce depuis la fin de l’année 2017.

de la boîte postale et du numéro de téléphone.

L’article VII “définition et règlement des charges paragraphe 1.

de copropriété et/ou règlement intérieur de l’immeuble dont il reconnaît avoir pris connaissance et dont un exemplaire demeurera annexé au présent bail ».

S’interrogant sur la qualité de la prise en charge dont elle a bénéficié lors de ses hospitalisations ainsi que sur la qualité du suivi pré, per et post-opératoire par le Docteur [C] [D], Madame [X] [N

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

Elle souhaite obtenir des délais, et si possible qu’il n’y ait pas d’expulsion.

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau

Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.

Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.

Ils ont expliqué avoir mis en place un échéancier auprès de l’huissier de justice, qu’ils ont réglé la somme de 16 591, 67 euros et qu’ils ont continué d’adresser des chèques jusqu’au 20 décembre 2014

AUTO PLUS la SELARL CLERLEX GROSSES le - la SELARL CLERLEX Copies électroniques : - la SELARL CLERLEX Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE

; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils

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