[R] [L], Vu l'assignation signifiée le 3 mars 2023, aux termes de laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 13] a fait assigner M. 

inopérants, faute par ailleurs d’avoir été portés à la connaissance de l’autorité administrative lorsqu’elle a pris sa décision, s’agissant notamment de l’incompatibilité avec un retour en Algérie faute

le défendeur de la résiliation du contrat de résidence.

rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DECLARE

EN CONSEQUENCE, DIRE ET JUGER que Monsieur et Madame [M] n’ont commis aucune faute, dol, erreur ou réticence dolosive dans le cadre de la vente de la maison située si [Adresse 3] à Monsieur et Madame

Elles exposent que, le 5 décembre 2023, un incendie s’est déclaré dans la résidence de Madame [D], assurée pour cette habitation auprès la société Mutuelle Assurance de l'Education, que l’immeuble a été

En l’espèce, Madame [O] fonde sa demande sur une base journalière de 25,00 euros ; son employeur retient une base journalière de 20,00 euros.

En l'espèce, l'inoccupation actuelle des lieux à titre de résidence principale, qui ressort tant du procès-verbal du 13 juin 2024 que des déclarations du gardien de l’immeuble, est un fait constant, le

Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

Son état a été déclaré consolidé le 15 mars 2021, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En l’

A l’appui de cette affirmation, elle produit aux débats : sa déclaration préremplie sur les revenus 2023 de laquelle il résulte qu’elle a déclaré une séparation du couple au 5 janvier 2023,son profil

Ce régime de responsabilité impose donc au maître de l'ouvrage la démonstration d'une faute du constructeur dont il poursuit la responsabilité, et d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice

En conséquence, il y a lieu de déclarer le recours de la SCI [8] PENHOET recevable.

Aux termes de son avis du 6 mars 2025, le comité a écarté tout lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié.

Dès lors, la demande formée de ce chef sera également déclarée irrecevable.

Là encore, la pièce d’identité est jointe mais le mention relative au faux témoignage est absente.

en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [W] [Z], interprète assermentée en langue arabe, déclarée

la loi française applicable pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, a déclaré la loi ivoirienne compétente pour le régime matrimonial, PRONONCE pour altération définitive

recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [W] [G] pour altération