prix ".

Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

’Exécution, - Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions générales de vente à la somme de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000.00€). - Désigner la SAS ACCESS HUISSIERS

à la date du 16 Janvier 2025 sur une mise à prix de 170 000 € ; Vu le jugement d’orientation du 6 Février 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’l’audience de rappel du 5 Juin 2025

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Le prix de vente net vendeur était fixé à 38.000 €. Le véhicule était ainsi remis et stocké dans les locaux de la société World of Cars.

la garantie légale des vices cachés ; - CONDAMNER la société ISERE AUTO à lui restituer la somme de 3 990 € au titre du prix de vente du véhicule ; - CONDAMNER la société ISERE AUTO à venir récupérer

SUR LA PRISE EN CHARGE DES RÉPARATIONS L'article 1603 du Code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Minute N° : 24/119 DOSSIER N° : N° RG 24/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIPQ Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

montant de la mise à prix ; 4° Les jour, heure et lieu de la vente ; 5° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat

et le remboursement du prix de vente.

Exécution : 2 Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le Cahier des Conditions générales de Vente à la somme de QUATRE VINGT TROIS MILLE EUROS (83.000 EUROS). 3 Désigner la SAS ACTA

La demanderesse est donc fondée à solliciter la restitution du prix de vente.

à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 Euros), avec faculté de baisse de la mise à prix du quart puis de la moitié en cas de défaut d’enchères, et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se

[P] [E] et assisté de Mme [J] [A] et Mme [W] [T] en présence de la S.A.R.L MARCELON sis - [Adresse 2], prise en la personne de Mesdames [M] [G] et [V] [N] DEMANDEUR, D’une part, ET Madame [O] [C]

Sur le prix de vente Madame [O] [T] sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable du bien pour un prix de vente net vendeur compris entre 350.500,00€ et 360.000,00€.

euros au titre de la réfection du prix de vente, outre au paiement des travaux nécessaire pour remédier au vice.

euros (€ 2 468 349), confirme, en tant que de besoin, l’autorisation donnée de procéder à la vente des deux biens immobiliers : - un terrain sis à [Localité 24][Adresse 17]...., moyennant le prix net

que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ; DIT que si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le notaire peut constater

forcée de l’immeuble saisi par adjudication judiciaire, sur la mise à prix de 30.000,00€ ; - fixé l’audience d’adjudication au jeudi 02 octobre 2025 à 10 heures 00 ; A l’audience du 2 octobre 2025, le