Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 9 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

[S] épouse [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant la sommation de payer du 26 janvier 2024, dont distraction au profit

000 euros à titre de dommages et intérêts -condamner Madame [M] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit

2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 12 mars 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

[J] [N] et Mme [Z] [B] [C], parties qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens avec distraction au profit des avocats en ayant fait la demande. 5.2.

ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 13 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

[K] [U] né le 05 Mai 1996 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE EVRARD présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

[E] née le 20 Mai 1998 à [Localité 2] (MALI) (99) [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation:L’[Localité 4] VILLE-EVRARD Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/06354 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3Q N° MINUTE : Assignation du : 19

expertise, obtenir une provision de 3.000 euros, une provision ad litem de 1.590 euros et la somme de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit

Une concertation a eu lieu entre les parties, à l'issue de laquelle un accord a été trouvé pour l'octroi de délais de paiement au profit des locataires, à hauteur de 750,00 euros par mois, loyer compris

Elle a produit le décompte du Commissaire de Justice [3] en date du 21 juillet 2025 pour un solde restant dû de 39.284,78 euros et ses relevés bancaires sur lesquels figurent les prélèvements au profit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/06357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3W N° MINUTE : Assignation du : 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/06197 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VRR N° MINUTE : Assignation du : 28

Ils évoquent un projet d’adoption très ancien et longuement mûri. Ils décrivent une très bonne adaptation de l’enfant au sein de la famille.

prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 21 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 22 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

[H] [E] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification au Préfet, en application de l’article 696 du code de procédure civile, mais non de la sommation de payer

ensemble de ses demandes contraires aux présentes écritures ;Condamner la SCI [K] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit