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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
[X] et/ou à la CPAM du PUY-DE-DÔME et aux sociétés LA MONDIALE et VIA SANTE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ».
TPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db109574
1 juillet 2025
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [X] [W] [I] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10aa9
5 juillet 2024
[W] [R] et Mme [M] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
CALAIS Surendettement
678036679c3ba90f51dc623b
9 janvier 2025
général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
PCP JTJ proxi requêtes
68e88ba33ea43407b9fbc733
2 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
66b27b41d90d454e62f10aac
233 et 234 du code civil le divorce de : M.
JCP
69b088eccdc6046d4732446d
8 janvier 2026
[Y] [I] et son épouse, Mme [W] [H], à payer en outre les sommes échues depuis le 6 novembre 2024 jusqu'au jour de la décision à intervenir, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil, de l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196a90ddb778926962fd7
9 janvier 2024
à faire l'avance à Madame [F] [W] au titre des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des préjudices non listés ; À l’audience du 09 novembre 2023, à laquelle
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa3359c
-8) sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L.733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13.
Pôle social
6801443470f05fda0a955583
10 avril 2025
- DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère professionnel de la maladie invoquée par Madame [C]; - DIRE ET JUGER que la [8] ne rapporte pas la preuve d'une exposition
POLE CIVIL section 5
678198506d34da2cbdce0169
10 janvier 2025
GENERALI à payer à Madame [B] [E] une indemnité provisionnelle de 5.000 € ; -condamner les mêmes in solidum à lui régler une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Charges de copropriété
66a297bc80b1d994348a647c
4 juillet 2024
POTEAU-ORDENER [Adresse 2] [Localité 3] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire
68dd83d1548223b2c7ac3aaa
1 octobre 2025
[W] [P] le divorce de : M.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
de [A] [W], - débouter Madame [F] [W] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, - subsidiairement, faire application des dispositions de l’article 245 du code civil,
PCP JTJ proxi fond
660ef065fbb79e8fd3d32ea4
2 avril 2024
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
de l’article 1231-4 du code civil pour être indemnisable, dans la mesure où aucun frais ne leur a été facturé.
PPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
à défaut mal fondée en toutes ses demandes, - Condamner Madame [M] [W] à 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A défaut, ordonner le sursis à statuer jusqu'au
65b16401b9f94e984650d643
8 janvier 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Chambre 7/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b08
21 décembre 2023
[S] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - condamner M. [S] [W] aux dépens.
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caaa
B] [P] [E] [W], S.A.
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