intérêts patrimoniaux des parties ORDONNER transcription du jugement à intervenir APPLIQUER la disposition de l’article 1127 du Code de Procédure Civile permettant au Juge de disposer autrement que de mettre

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01583 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K56K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 septembre 2023 ; Attendu que par courriel reçu le 26 novembre 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre

Suivant requête expédiée par lettre recommandée le 1er octobre 2024, Madame [Z] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d'un recours contentieux.

Minute n° 24/01576 ctx protection sociale N° RG 21/00607 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-I7L7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01

- Ordonner aux sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites “MP3”, “33Rapfrmp3”, “Extreme-down”, “Hdmusic”, “Hiphopde

-La société GMF Assurances est donc tenue de mettre en œuvre la garantie incendie à laquelle Mme [S] a souscrit.

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire: ▸ Constate que par acte déposé à l'audience de ce jour la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre

Ainsi, les deux parties ont fait part antérieurement à ce délai de leur intention de mettre fin au contrat.

Sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

[Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Nicolas MERGER, avocat

En outre, il est demandé un taux socio-professionnel (TSP), Madame [J] [V] ne pouvant définitivement plus exercer le métier pour lequel elle a été formée et n’ayant aucune autre compétence.

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00128 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQZL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Dans sa note n°1, monsieur [M] a indiqué qu’il souhaitait entendre la SARL JBC INGENIERIE en tant que “témoin” mais qu’il laissait l’opportunité aux parties de la mettre en cause ou non.

DIAC, prise en la personne de son représentant légal ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ; DIT que Monsieur [L] [D] et Madame [T] [Y] épouse [D] conserveront la charge des dépens

Le président du tribunal judicaire décide souverainement de l'opportunité de prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes pour mettre fin à cette atteinte.

La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1 et le mettre en demeure de payer cette somme.

La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1 et le mettre en demeure de payer cette somme.

ils veulent sortir du régime de l’indivision ; -constater qu’il n’existe pas de motif légitime pour se maintenir dans l’indivision ; -constater que le refus de Madame [C] [X] [P] et Monsieur [H] [L] met