U.R.S.S.A.F CENTRE VAL DE LOIRE (CSM) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par : Mme Audrey CHAUVELIN (Autre) COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [F] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame SAIDI, Assesseur Madame PELLETIER

[D] [E] (Conjoint) COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur assistés de Rachel NIMBI, Greffier Décision du 18 Janvier 2024 PS ctx protection

pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur Madame PELLETIER

GFP a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 aout 2025.

libération effective du logement, - d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 novembre 2024.

Juillet 2025 SEM 4V, venant aux droits de l'OPH de la ville d'[Localité 2] C/ [A] [B] Grosse et expéd. le 09 Juillet 2025 à la SEM4V Expéd. le 09 Juillet 2025 à Me ANXIONNAZ (Case

[G] au paiement d'une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles ; - condamner [S] [G] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 22 octobre 2024. L’action est donc recevable.

formé un recours : Société [25], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Me Sabine CAPES

La CCAPEX de l'Hérault a été saisie le 15 novembre 2024"date saisine ccapex"~, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La situation d'impayés a été signalée à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône le 20 février 2023.

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme : L’OFFICE PUBLIC HABITAT [Localité 5] PROVENCE doit conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, saisir la Commission

jusqu'à reprise effective des lieux ; " 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX

lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [X] [H] le 12 septembre 2024.