JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00890 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPZB DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Quentin

DEFENDERESSE: Madame [D] [R] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin

Monsieur [A] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 7] [Localité 4] (ALLEMAGNE) Représentée par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de Reims substituée par maître Quentin

DEMANDEUR : Monsieur [L] [Y] né le 25 Septembre 1971 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Quentin

Par ailleurs, il ressort du jugement rendu par le tribunal administratif qu’il a également été condamné par le tribunal correctionnel de Saint Quentin le 10 avril 2018 à deux mois d’emprisonnement pour

RESIDENCES SERVICES GESTION prise en la personne de son représentant légal 20 rue Quentin Bauchart 75008 PARIS Représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS supplée à l'audience

PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [A] [W] [D] [S] [E] Né le 4 Juillet 1987 à LILLE demeurant 15, Rue de l’Entreprise - 94000 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ET Madame [N] [D] [M] [V] Née le 16 Juin 1986 à SAINT- QUENTIN

IMMEUBLE DG Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 529.043.508, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Anne LECLERC, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-président qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Anne LECLERC, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-président qui en ont délibéré.

LES ATELIERS DU SALON SOUS L’ENSEIGNE CUIR CENTER dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Quentin BRISSON de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats JUGEMENT : contradictoire et en premier

délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :08/01/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Quentin

FRANFINANCE, dont le siège social est sis 53, rue du Port - 92724 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Quentin DELABRE de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEURS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est sis 1, Boulevard Haussmann - 75009 PARIS Représentée par Me Quentin DELABRE de la SELARL

BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS Représentée par Me Quentin DELABRE de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Avocats au barreau de ROUEN

Benoit CONTENT, avocat au barreau de L’AIN DÉFENDERESSE Madame [K] [S] [U] épouse [U] née le 23 Avril 1970 à TASSIN LA DEMI LUNE (69160) de nationalité Française 75 Rue de la Pepiniere 38070 ST QUENTIN

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 05 Mai 2025 ACTE DE SAISINE : 06 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

barreau de CAEN, vestiaire : 70 Madame [Y] [X] épouse [F], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christine BAUGE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin