été débattue en audience publique le 23 Octobre 2025 devant : Madame France ROUZIER, Président, siégeant comme Juge de l’Exécution Assisté de Tiphaine BONNEAU, Cadre greffier lors des débats et de Solène

DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène

Concernant le défaut de remise d'un RIB, elles rappellent qu'un tel document n'est pas obligatoire.

[N] [B] Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, en présence de [C] [R], greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat oral du 04 Juin 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (

CARSAT SUD-EST 35 rue Georges 13386 MARSEILLE CEDEX 20 Représentée par Madame [H] régulièrement munie d'un pouvoir Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Solène

SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 23 AVRIL 2024 N° RG 23/01442 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVE4 Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Solène

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint Madame Christine Boillot, Vice-Présidente assistés de Madame Solène

le : 10 Mars 2025 N° RG 24/04130 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5N3S PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [P] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Solène

HAUTES ALPES 10 boulevard G Pompidou BP 99 05012 GAP Représentée par Madame [R] [X], régulièrement munie d'un pouvoir Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Solène

HAUTE-PROVENCE DÉFENDEUR : Madame [S] [L] 26 Rue des Ayes 05100 VILLAR SAINT-PANCRACE non comparante, ni représentée Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Solène

16 mai 2023, AUTORISE Madame [Z] [T] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 12 mois, à compter du mois de juin 2024, la somme de 200 euros, et une douzième échéance correspondant au sole

ORDONNER le paiement des capitaux décès sous réserve de la communication de la documentation nécessaire et traitement de fiscalité afférente, soit : copie pièce d'identité, RIB formulaire d'auto-certification

Ils ajoutent enfin que la société [G] Communication disposait de longue date des RIB de leur compte bancaire, sur lequel elle n’a procédé à aucun versement.

Il précise que la fixation défaillante aurait été installée en 2001 lors de l’achat du navire auprès de la société RIO NAUTIC et que la date d’apparition de la fissure est difficile à dater.

à l’article 6 des statuts pour les années 2020 à 2024, ne pas avoir reçu de remboursement des sommes réglées de bonne foi directement à Me [P], faute pour l’ASL [Adresse 4] de leur avoir transmis son RIB

TRIBUNAL Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, Juge rapporteur, Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène

affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES

] épouse [U] et Monsieur [Y] [F] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 30 septembre 2026 au plus tard ; DISONS que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB