] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [X] [E], régulièrement convoqué, assisté de Me Claire

La rencontre des volontés sur ce projet d’acte n’a donc pas eu lieu et l’opposition des consorts [C] [O] est claire .

Madame [U] [L] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable qui a, par décision du 9 mai 2023, confirmé la décision du 16 janvier 2023 et rejeté le recours de Madame [L

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER,  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon

RG 24/00242 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFJP Minute n° 25/259 Litige : (NAC 89A) / contestation du taux d’incapacité permanente partielle de 3% suite à la maladie professionnelle du 11.01.2022 - décision

Clairement la réponse est non puisque Madame [H] n’a été opéré que le 14/06/2023. 3.

individuelle de l’agent, la veille d’un jour férié ou chômé n’apparaît pas clairement tranché au vu des textes et des décisions produites aux débats.

maladie professionnelle du 19 janvier 2021 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite), Vu l’intervention de la SAS [8], société utilisatrice, Vu le recours préalable de la requérante et la décision

Sur l'absence d'examen de sa vulnérabilité au moment du placement en rétention administrative Il ressort de l'article L741-4 CESEDA que: " la décision de placement en rétention prend en compte l'état

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter de la présente décision, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

La SAS DROIT AU FUT explique clairement les raisons de son recours.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

[LU] [FZ], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [PD], [LH], [DM] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Claire FAGES

La décision, insusceptible d'appel, sera contradictoire.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 27 février 2025, par mise à disposition de la décision au greffe. Le délibéré a été prorogé au 10 avril 2025.

de modifications de sa latitude décisionnelle.

premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision

Cette décision a été notifiée à l’employeur le 24 juin 2025.