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2 179 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909037b74f11989f34d1962

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de l'Habitat "HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 3]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE" a donné à bail à usage d’habitation à Madame [B] [R]  un appartement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d6bc3ec610466a0019

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Des loyers étant demeurés impayés, l'Etablissement Public Habitat [Localité 5] Provence a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d5bc3ec6104669fffa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Habitat [Localité 4] Provence a donné à bail à Monsieur [U] [J] et Madame [I] [J] un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 3] dans le [Localité 5] pour un loyer mensuel initialement fixé de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697b91a5cdc6046d47240277

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b74e82250580d1f909

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2024.

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6973d39fcdc6046d477b4fad

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEBATS A l’audience du 07 Novembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

Source officielle
TJ

Cabinet 5

697dc5f1cdc6046d475ea596

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d5fb032d83cfd3e73ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ni dimensionnée ni conçue pour un tel passage lié au commerce de gros installé sur la parcelle voisine et que cet usage a dégradé abusivement le chemin.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313a2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

PARIS - #C2027 La SOCIETE FRANCILIENNE DU BATIMENT (SFB) [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0488 DÉBATS A

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a160d13cdc6046d47085a26

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) elle ne présente pas de garanties

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909036f74f11989f34d1893

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de l'Habitat "HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 3]-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE" a donné à bail à usage d’habitation à Madame [Y] [X] et Monsieur [K] [I] un appartement situé sis [Adresse 4],

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68644ee40bb2f8a66ca67d07

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

m'a jamais parlé de ça, ils m'ont dit qu'ils devaient vérifier, OPJ et on m'a dit d'aller au commissariat. retenue 24h et transféré à [Localité 5] au CRA, j'avais pas compris, 2enfants à nourrir, j'ai

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a09c3ba90f51dc877f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, M. [H] [X] fait valoir que Mme [V] [D] n’a jamais justifié des charges locatives malgré demandes réitérées ; qu’elle n’a produit aucun décompte ni aucune facture.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

664f838d67b6231d697ceb0f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par acte sous seing privé à effet au 10 novembre 2021, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [S] un emplacement de stationnement situé au Parking [Adresse 9] à [

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a4f6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La demanderesse, qui soulevait déjà devant le juge administratif, les motifs d’irrecevabilité invoqués dans la présente instance n’a pas fait usage de l’article L 600-7 du code de l’urbanisme, bien que

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc98e0d7eb9c42d19c300

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [W] et Madame [I] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initialement fixé à 1549,98

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3507d408f8d4c181d1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l’audience du 14 Mai 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

F ; 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D (…) Les logements qui ne répondent pas aux critères précités

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ajoute que si la BNP PARIBAS a mis en place une campagne de sensibilisation sur des cas de fraude bancaire cette campagne a été postérieure à la fraude dont il a été victime, précisant par ailleurs

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ab9e3bcdc6046d47cad8d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A cette audience,Monsieur COLOMER, Premier Vice-Présidente a été entendu en son rapport oral.

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