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3 810 résultats pour « annulation par le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69dd4ab7cdc6046d47204e2c

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Le 11 mars 2026, les requêtes tendant à l’annulation de l’OQTF ainsi que du maintien en rétention étaient rejetées par le Tribunal Administratif de Lille.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a: - ordonné l’interruption de l’instance; - renvoyé devant le juge de la mise en état à l’audience du 13 mars 2025; - réservé

Source officielle
TJ

JLD

66df4a6d9b56f16fd33deeae

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

12] - [Localité 20] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01365 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9a9b032d83cfd3ede55

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Janvier 2025. *** JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Janvier 2025, - Contradictoire et en

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd01c3411ff3451e34c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2024, Monsieur [R] a fait assigner la SAS EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée l’annulation

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4539a603a69290fc45c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par conclusions, déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [A] [C], présente et assistée par son conseil, demande au tribunal d’annuler la pénalité administrative de 635 euros et de condamner la

Source officielle
TJ

JLD

6786cde7df5b5c7d10ca940a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669ff12dd9953d09165ace00

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

JLD

66feede2172da17169eb013d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

X se disant [Y] [K] daté du 30 septembre 2024, reçu et enregistré le 30 septembre 2024 à 15h45au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65a8298a228119c903226ae6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

JLD

668447ac8bcff606d9c5d109

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette mesure expire le 01 juillet 2024 à 17h50 ; 1/ Sur la requête aux fins d'annulation d'un arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative - Sur le moyen tiré de l’incompétence de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad28034fdec52d9ea47b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab3614

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00f0cdc6046d4759c36c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [E] seront donc jugées irrecevables, et le tribunal statuera uniquement sur la demande de voir dire et juger qu'il est de nationalité française, étant précisé qu'à supposer cette demande accueillie

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e0104cdc6046d4759c4f1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [J] seront donc jugées irrecevables, et le tribunal statuera uniquement sur la demande de voir dire et juger qu'il est de nationalité française, étant précisé qu'à supposer cette demande accueillie

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbf1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6981185ccdc6046d47ae45b0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

placé près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 10 avril 2025, statuant en juge unique en vertu

Source officielle
TJ

JLD

669eb846eb0261a857efa133

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b069304ff28fe37e64ab

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Contestation relative à une décision de reconnaissance Not. aux parties (LR) : CC [X] [K] CC [6] CC Me Virginie CONTE Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

697a0b2acdc6046d47fa82a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’enquête administrative indique des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien, en abduction avec un angle supérieur ou égal à 90° pour un cumul de moins de 3 minutes par jour, et avec un angle

Source officielle

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