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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69dd4ab7cdc6046d47204e2c
12 avril 2026
Le 11 mars 2026, les requêtes tendant à l’annulation de l’OQTF ainsi que du maintien en rétention étaient rejetées par le Tribunal Administratif de Lille.
1ère chambre
69dd601bcdc6046d4721fc61
13 avril 2026
Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a: - ordonné l’interruption de l’instance; - renvoyé devant le juge de la mise en état à l’audience du 13 mars 2025; - réservé
66df4a6d9b56f16fd33deeae
21 juillet 2024
12] - [Localité 20] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01365 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9a9b032d83cfd3ede55
2 janvier 2025
Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Janvier 2025. *** JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Janvier 2025, - Contradictoire et en
JEX DROIT COMMUN
670eadd01c3411ff3451e34c
15 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2024, Monsieur [R] a fait assigner la SAS EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée l’annulation
Serv. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45c
12 juillet 2024
Par conclusions, déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [A] [C], présente et assistée par son conseil, demande au tribunal d’annuler la pénalité administrative de 635 euros et de condamner la
6786cde7df5b5c7d10ca940a
14 janvier 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Juge libertés & détention
669ff12dd9953d09165ace00
23 juillet 2024
LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention
66feede2172da17169eb013d
3 octobre 2024
X se disant [Y] [K] daté du 30 septembre 2024, reçu et enregistré le 30 septembre 2024 à 15h45au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative
8ème chambre 1ère section
65a8298a228119c903226ae6
16 janvier 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
668447ac8bcff606d9c5d109
2 juillet 2024
Cette mesure expire le 01 juillet 2024 à 17h50 ; 1/ Sur la requête aux fins d'annulation d'un arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative - Sur le moyen tiré de l’incompétence de
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad28034fdec52d9ea47b
30 avril 2024
Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.
PS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab3614
1 octobre 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
1/2/1 nationalité A
6a0e00f0cdc6046d4759c36c
20 mai 2026
[N] [E] seront donc jugées irrecevables, et le tribunal statuera uniquement sur la demande de voir dire et juger qu'il est de nationalité française, étant précisé qu'à supposer cette demande accueillie
6a0e0104cdc6046d4759c4f1
[Q] [J] seront donc jugées irrecevables, et le tribunal statuera uniquement sur la demande de voir dire et juger qu'il est de nationalité française, étant précisé qu'à supposer cette demande accueillie
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbf1
14 octobre 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.
6981185ccdc6046d47ae45b0
4 juillet 2025
placé près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 10 avril 2025, statuant en juge unique en vertu
669eb846eb0261a857efa133
6792b069304ff28fe37e64ab
13 janvier 2025
Contestation relative à une décision de reconnaissance Not. aux parties (LR) : CC [X] [K] CC [6] CC Me Virginie CONTE Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT
C18-POLE SOCIAL
697a0b2acdc6046d47fa82a2
12 janvier 2026
L’enquête administrative indique des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien, en abduction avec un angle supérieur ou égal à 90° pour un cumul de moins de 3 minutes par jour, et avec un angle
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