SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant M.

le 06 Mars 2002, de nationalité Algérienne, Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du

DEMANDERESSE La SCI [Y] [Localité 2] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS - #B416 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] À [Localité

[Localité 3] Est.

DEMANDERESSE La société civile du [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse

[Adresse 2] [Localité 2] Non comparante - non représentée PARTIES APPELEES A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 3] / [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Karine

[W] [U] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 435 euros.

L. 3211-2-1.

, distraits au profit de Me Patrice [Localité 3], sur son affirmation de droit.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

[O] [G] veuve [T] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY :Madame

3] Madame [M] [R] épouse [A] copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

[Localité 2] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS Madame [V] [K] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEURS

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

au Plessis-Bouchard (95130), formant les lots 423 et 441 dans un ensemble immobilier cadastré section AH n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], selon jugement d’adjudication du 28