En conséquence, la SELARL KAMS sera condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

à savoir, un usage industriel, incombant à TOTAL en qualité de dernier exploitant au sens de l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement ».

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

« Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 514-1 et 514-5 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1152 et 1315 du Code civil, DECLARER la Société WHITE KEN recevable et

les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur

700 du Code de procédure civile ; - rappeler en tant que besoin que la décision à venir bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, cela conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code

à intervenir conformément à l'article 514 du code de procédure civile (article R.133-3 du code de la sécurité sociale jusqu'au 1er janvier 2020) ; - Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

2481 du Code civil; -précisé que le notaire devra fournir à l'association ATV ATIS es qualité de tuteur de Mme [Y] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R 518-31 du Code monétaire et

Sur l'incidence de l'exercice par la RIVP de son droit de repentir Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile,Rejeter toutes les autres demandes, moyens et prétentions

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.

L’article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu

En application de l’article 1315 du même code, “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

II- Sur l'expertise judiciaire Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes

696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du Code de procédure civile,Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de