MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur les demandes de dommages-intérêts Sur la perte de chance de ne pas investir ses fonds ou de mieux les investir 1.

Me Marine BODIN - au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [X] le 14 octobre 2024 à 11H00, indiquant que l’audition

des violences dont elle a été victime de la part de ce dernier le 14 mai 2023 mais également tout au long de la vie commune, - le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts

En l’espèce, suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 1123 du code de procédure civile et annexé à l’ordonnance de mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du

complétée par le Règlement intérieur.

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Un procès-verbal de constat d'accident a été dressé par un agent de police judiciaire.

Des points de vue auditif et visuel, le signe “Rassemblement de la droite nationale” présente avec la marque “Rassemblement national” n° 4461903 de fortes similitudes, confinant à l’identité.

L’intéressé indique avoir eu des discussions avec [I] [C], qu’il connaissait depuis 2016, “sans que cela puisse être considéré comme un problème”.

L’intéressé a signé l’intégralité de ses procès-verbaux. IL n’a pas demandé l’assistance d’un avocat.

MOTIFS - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait