Copie exécutoire : Maître Alain de LANGLE Copie certifiée conforme : Madame [G] Le 6 janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9/09/2020, il a été donné à bail à Mme [R] [G] un immeuble à usage d'habitation

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 23 novembre 2023; DIT que chaque époux reprendra l'usage

demeurant [Adresse 8] [Localité 4] Non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat du 1er juillet 2024, Monsieur [S] [R] a donné à bail à Madame [G] [K] un appartement à usage

] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 31 mai 2022; DIT que Madame [T] reprendra l'usage

et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 26 août 2019; DIT que Madame [C] reprendra l'usage

Par ailleurs, c’est à celui qui revendique le bénéfice de l'usage d'en prouver l'existence.

LA SCI SIENNA PATRIMOINE est copropriétaire du lot n°1 de la copropriété, constitué d’un local à usage d'entrepôt ou garage situé au rez-de-chaussée en façade sur rue, ainsi qu'un réduit au rez-de-chaussée

EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 17 mars 2023, la société [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel révisable

EXPOSE DU LITIGE Par un contrat avec prise d'effet au 29 avril 2021, la société [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer

EXPOSE DU LITIGE La société SCALIS a donné à bail à Monsieur [O] [P] et Monsieur [E] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel révisable de 338,26 € outre une provision

EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 14 octobre 2021, la société [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel révisable

EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 17 avril 2023, la société [Localité 6] HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel révisable

EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 18 août 2020, et un avenant en date du 10 janvier 2024, la société [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [S] un appartement à usage d’habitation situé [

[K] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel révisable de 326 € outre une provision sur charges.

Monsieur [U] [F] [W] et la MUTUELLE DE POITIERS ont indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

commandement demeuré infructueux ; le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; En l’espèce, il est acquis que les parties sont liées par un bail dérogatoire portant sur un local à usage

Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière CALINAT (ci-après la SCI CALINAT) a donné à bail à Madame [L] [S] [Y] un appartement à usage

Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assisté(e) de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE La SCI LORANA est propriétaire d'un local à usage

Vérifier si les désordres allégués sur l’ensemble immobilier à usage d’habitation et tous les éléments visibles ou non visibles qui la composent, existent, dans ce cas, décrire les désordres, malfaçons

La société Lecoq Couverture et VHV Assurance France formulent les protestations et réserves d’usage.