Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2024, l’association [Adresse 13] demande : - le rejet des demandes formées par la société DKR PARTICIPATIONS, - la condamnation du demandeur à lui payer

Enfin, et comme exposé supra, aucun texte ne prévoit la possibilité de sanctionner par l’irrecevabilité des demandes le « défaut de précision » des moyens de fait soutenus contre une partie.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00020 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLH ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

: - PRONONCER la nullité du contrat d’assurance souscrit par Madame [N] [M] ; EN CONSÉQUENCE : - DÉBOUTER Madame [N] [M] de l’ensemble de ses demandes ; - CONDAMNER Madame [N] [M] à payer

En conséquence ; Débouter la SCI FDB 76 de toute demande contre Monsieur [B] excédant la somme de 6000,00 Euros Débouter la SCI FDB 76 de toute demande contre Monsieur [B] de condamnation au titre

ni opposants ou défaillants à ces résolutions et ne peuvent donc en demander la nullité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de l'assignation : Au visa des articles 54 et 56 du code de procédure civile, les consorts [Z] soulèvent dans leurs dernières écritures la nullité de l'assignation

Soutenant que ce commandement serait entaché de nullité en ce qu’il aurait été signifié au nom d’une société contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation judiciaire et que le titre serait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01295 - ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744

Par application de l’article 32 du code de procédure civile “ est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZU ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

N° RG 24/00023 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLV ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/00359 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36OY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RDV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.

Il ne s’agit dès lors pas d’un acte d’exécution forcée pouvant être contesté, et dont la nullité n’aurait pu en tout état de cause n’être soulevée que devant le juge de l’exécution territorialement compétent

[X] demande au tribunal de : A titre principal, PRONONCER la nullité du rapport d’expertise déposé le 28 février 2022 pour violation du principe du contradictoire et non-respect des dispositions légales

En défense, la CGSS demande au juge de l’exécution de : - constater que la procédure de saisie-attribution du compte bancaire engagée contre la société ILE DE VIE se fonde sur la contrainte n° 4475176

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Monsieur [U] a fait attraire Monsieur [E] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg qui a fait droit à sa demande d’expertise suivant ordonnance en date du 09 décembre 2021.