la dette locative, elle a commencé à courir en mai 2019 alors que le locataire s’est maintenu dans les lieux jusqu’en juin 2020 sans opérer aucun règlement portant la dette locative à la somme de 11 375,58

Il a indiqué avoir effectué un virement de 1.300 euros soldant la dette , en précisant que le loyer était toujours réglé, la dette concernant une régularisation de charges.

Madame [R] [C] indique maintenir sa contestation et demande au tribunal un effacement de la dette.

Dans sa séance du 21 mai 2024, la commission de recours amiable a « ramené sa dette d’un montant de 12.822,47 € à un montant de 10.000 € ».

Elle indique que la dette actualisée s’élève à un montant de 1319, 10 euros.

locative et des dettes sur charges courantes, avant de mettre en place le remboursement des dettes sur crédits à la consommation ; - les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Elle s’oppose, en tout état de cause, à l’effacement de sa dette.

La dette n'a pas été résorbée dans le délai de deux mois. La dette a été signalée à la CCAPEX le 30/05/2024.

de Mme [J] [E] à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes

€, qui selon elle, correspond au solde de la dette locative.

Elle indique une baisse de la dette suite à l'intervention de la Caisse de retraite de Monsieur [K] [C]. Elle précise avoir déduit les frais de relance de la dette.

Pour le reste Monsieur [W] [I] ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette locative.

Madame [T] [G] a sollicité l'octroi de délais de paiement de la dette sur un délai de 24 mois, cette dernière n'habitant plus le logement et n'étant pas en mesure de régler entièrement la dette générée

[Q] [G] à payer à VAL TOURAINE HABITAT la somme de 5638,16 euros au titre de la dette locative, et ce en 76 mensualités de 75 euros (la dernière mensualité devant solder l’intégralité de la dette) avant

Monsieur [H] [U], représenté par son conseil maintient les termes de son recours, exposant ne pas avoir connaissance d’une dette fiscale professionnelle et ne pas comprendre comment cette dette a pu être

À l'audience du 9 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est désistée de l'ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été réglée, à l'exception de celle formée au titre de l'article

Le 21 janvier 2026, une mise en demeure d'avoir à régler la dette locative a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

[S] [A] indique qu’il ne conteste pas la dette mais qu’il a déjà versé 3.092 euros le 10 juillet 2023, qui n’ont pas été pris en compte.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [U] [W] et Madame [M] [U] ne se sont pas acquittés de l’intégralité de leur dette et il invoque également les conséquences