siège La société AG Architectures société par actions simplifiées à associé unique (SASU) dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

DEMANDERESSE La société LEAL CONCEPT & RENOVATION Société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié

La société AXA FRANCE IARD Assureur de la société IMMO CONSTRUCTION (contrat n°5354541504) SA dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

ROZIER Dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [Y] [S] n’est pas contestable, ni contesté.

SOPREMA ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 11] défaillant S.A.S.

Madame [L] [P] épouse [M], agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure [R], justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction.

Aucun nouvel élément n’a été transmis par les débiteurs en cours de délibéré.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

DEMANDERESSE La société LE JARDIN DE JULIETTE SARL dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée

d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

MDS AUTO, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner

barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS La société CONCEPT MAISONS BCP société à responsabilité limitée dont le siège social est : sis [Adresse 7] [Adresse 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

SORREBA TECHNOLOGIE dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante MUTUELLE

(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante ALLIANZ I.A.R.D., SA dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié

API prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant,

L’expert retient les éléments suivants : - Gêne temporaire de classe 2 du 09/12/2019 au 09/01/2020 - Gêne temporaire de classe 1 du 10/01/2020 au 09/06/2020.

à l’encontre de Madame [C] puisque son tuteur en l’espèce sa tutrice Madame [O] [U] n’ a reçu aucun courrier l’avertissant des assemblées générales et lui fournissant des éléments de comptes.

MARCHE DE LA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège.