compensatoire, DIT que la somme de 18 000 euros, due à titre de prestation compensatoire sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d'avance au domicile de Madame [Z] [B] [G] et sans frais pour celle-ci

, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 8 mois pour libérer les lieux.

Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés. La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

ETAT DE CAUSE : Sur la demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC : - Débouter Monsieur [D] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du CPC, ou tout au moins

MOTIFS - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

Pour la même raison, elle est fondée à obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire sur le fondement de l’exception d’inexécution.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Or le sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle doit donc être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Aux termes de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

sera payable le cinq de chaque mois et d’avance, avec prorata temporis pour le mois en cours, au domicile de Madame [F] [V]  ; DIT que cette prestation est due douze mois sur douze ; DIT que cette prestation

Madame [X] [H]conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

Sur la demande de servitude Il résulte des dispositions de l’article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

[F] la charge des dépens ; Déboutons les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ; Statuant

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné et sous réserve d'avoir obtenu l'accord des deux parents avant l'engagement de la dépense, au besoin l'y condamne Rejette toute demande plus

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de M. [D] [M], comme l'avance des frais d'expertise.

STATUER ce que de droit sur les dépens ;RESERVER le sort des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.