article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si les frais venaient à être exclus des condamnations, 1063,40 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant

article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si les frais venaient à être exclus des condamnations, 1313,69 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant

-CONDAMNER la compagnie d'assurance MMA IARD au paiement des sommes suivantes -Frais divers : Honoraires médecin conseil : 1 047 € -Déficit fonctionnel temporaire : 1 103 € -Souffrances endurées (2/

Il résulte des conclusions du rapport d’expertise que le résultat de l’opération pratiquée par le Docteur [I] est inesthétique : le sein droit est trop déroulé dans sa partie inféro-interne, tandis que

CONSTATE que les époux procèdent d’ores et déjà aux déclarations fiscales séparées et chacun d’eux fera son affaire personnelle des impositions en résultant.

Condamner Monsieur [C] [U] à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la situation d'impayé.

Il résulte des pièces produites que Monsieur [I] [R] est bénéficiaire d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD, garantissant les dommages corporels, en cas d’invalidité dont le taux

d’eau par la façade, infiltrations d’air et d’eau par la porte en bois du balcon, défaut de ventilation dans le logement et une augmentation significative du taux d’humidité dans le logement qui en résulte

La société NEW PLV ajoute que sur ce fondement, elle n'a ni faute ni lien de causalité à démontrer, seul le préjudice étant à établir lequel résulte en l'espèce des honoraires facturés par les divers intervenants

Il produit la note d'honoraires du 21 juin 2023, d'un montant de 800 euros. La compagnie BPCE ASSURANCES accepte de la prendre en charge.

Il sera retenu un taux horaire de 18 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée.

une heure trente, à définir avec L’ESPACE RENCONTRE FAMILLE ET MÉDIATION - ESPACE ENFANCE - selon le règlement intérieur et les disponibilités du point rencontre, sans sortie possible, DIT que les horaires

• Sur la demande de restitution des honoraires de l’agence immobilière Il résulte de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations meublées, que la rémunération des personnes mandatées

SAS [Localité 24] devra consigner à la régie du tribunal dans le délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires

de l’expertise ; DISONS que Madame [K] [V] et Monsieur [N] [F] devront consigner à la régie du tribunal avant le 11 octobre 2024 la somme de 4 000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, - émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente présenté par Monsieur

Elle estime ainsi avoir respecté son obligation de résultat et n’avoir commis aucune faute.

Il résulte enfin des échanges de mails entre les parties qu'aucune solution amiable n'a été trouvée.

accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat