EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2021, à effet au même jour, Madame [O] [M], épouse [P], et Monsieur [B] [J] [P] ont consenti à Madame [E] [G] un bail portant sur un local

Selon procès-verbal en date du 1er août 2024, les travaux ont été réceptionnés à cette date par les époux [Z], lesquels ont constaté l’apparition de fissures à divers endroits de la piscine et du local

Il achève ses constatations en soutenant que "les vendeurs ont occupé les locaux dans la configuration actuelle et ne pouvaient ignorer les désordres liés aux infiltrations au travers de la maçonnerie

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [G] [S] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 20 juin 2000, l'OPH de [Localité 11] aux droits duquel vient l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT, a donné à bail à Mme [M] [P] un local à usage d'habitation

[N] [S], a consenti à Mme [U] [Y] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 625 euros, et 250 euros de provisions sur charges.

[E] [Q] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 476,09 euros, et 88 euros de provisions sur charges.

- sur le raccordement du local au réseau électrique : Les demandeurs font valoir que le local n’est équipé d’aucun compteur individuel électrique, ce qui ne permet pas à la société SMASHED de souscrire

Madame [I] [K], citée par acte remis à étude, ne comparait pas et n’est pas représentée. L’affaire est mise en délibéré au 8 avril 2024.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Par courrier de con conseil, Mme [N] [Y] a sollicité les documents justifiant des frais de nettoyage et de remise en état.

dépendant d’un autre immeuble, les locaux sont indissociables des autres locaux, de sorte que cette situation de monovalence intégrée des locaux donnés à bail fait obstacle à l’application de la règle

Il est constant que le bail objet du présent litige porte sur un local meublé à usage d'habitation, il convient en conséquence de faire application du titre I bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

*********** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 août 2017, la SCI DE LA VILLETTE a consenti à l'association de l'amitié chinoise en France un bail dérogatoire portant sur des locaux

à usage d'habitation, terme du mois de janvier 2024 inclus.

La société La Française produit en outre le contrat du 15 juin 2025 intitulé “Contrat de mise à disposition d’un local” par lequel le Cabinet S&M lui a donné en location un local de 26M² destiné à un usage

à usage d'habitation situé [Adresse 2], pour un loyer de 758,38 euros par mois.

Par ailleurs, les parties s’accordent sur le fait que le local a été remis en état par divers travaux.

normal des locaux et équipements à usage privatif.”

privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - les passages et corridors ; - tout élément incorporé dans les parties communes.