70, demeurant [Adresse 4] Dument représenté par pouvoir DÉFENDEUR(S) : Madame [C] [W], demeurant [Adresse 3] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Vanessa VIGNEAUX Faisant fonction

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle

judiciaire d’AURILLAC, le 04 juillet 2025 ; Sous la Présidence de Monsieur Antoine VALSAMIDES, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire, assisté de Madame Agnès VANTAL, faisant fonction

judiciaire d’AURILLAC, le 04 juillet 2025 ; Sous la Présidence de Monsieur Antoine VALSAMIDES, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire, assisté de Madame Agnès VANTAL, faisant fonction

5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUILLET 2024 Guy DRAGON, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Christine SCHRICKE, faisant fonction

Il précise qu’une procédure d’expulsion est en cours et qu’en dépit de cette situation, les époux [Y] se sont maintenus dans le logement alors qu’une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la

7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine SCHRICKE, faisant fonction

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction

Localité 2] comparant en personne Mme [J] [B] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

[F] [R] et Mme [V] [W] épouse [R] (les preneurs), pour un logement de 70 m2, situé au 4ème étage : [Adresse 1] à [Localité 5].

Compte tenu de la période importante du déficit fonctionnel temporaire, la Compagnie GMF propose d’indemniser le déficit fonctionnel temporaire sur la base d’une indemnité journalière à 26 €, qui sera

La SCI DU DEVIDET sollicite une somme totale de 1 213, 65 euros TTC au titre des frais de remise en état du logement, détaillé comme suit HT : -635 euros au titre du nettoyage du logement, -92 euros pour

CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de NOUVEAUX LOGIS DE L’EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE

Par courrier en date du 19 juillet 2022, Monsieur [S] [O] s’est plaint de désordres affectant le logement à savoir : -un chauffage non fonctionnel ; -un réseau d’électricité non conforme ; -la présence

Ils produisent également des factures pour la remise en état du logement.

Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, l’intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, délégué aux fonctions

temporaire, ✓ décrire et évaluer les nouvelles souffrances endurées selon l’échelle à sept degrés, ✓ proposer une nouvelle date de consolidation, ✓ fixer le taux global de déficit fonctionnel en distinguant

-déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle de