Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : En application de l'article 3 d) du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance

La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 janvier 2026. L’affaire a été appelée à l’audience le 14 avril 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR Selon l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA, établissement public national à caractère

En application de l'adage "specialia generalibus derogeant", une loi spéciale qui déroge à une loi générale a vocation à s'appliquer et prime sur cette dernière.

, statuant en référés, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier lors des débats, et de Madame Charline VASSEUR, Greffier lors du prononcé ; Après débats à l’audience du 02 mars 2026, l’ordonnance suivante

de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 10 Avril 2026 à14h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Z] [R] dans les locaux

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 4 novembre 2025, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

Sur la demande de relogement Le relogement du locataire n'est pas prévu par la loi du 6 juillet 1989.

du 11 février 2004.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Madame BELLET, Vice-présidente Madame FONTAINE, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Jugement du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Madame

A l'audience du 19 mars 2026, la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN représentée par son Conseil, se fondant sur l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, maintient

La SA ELOGIE-SIEMP considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par jugement du 12 septembre 2006, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux [M] est la loi française ; - rappelle qu’en l’absence

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026 lors de laquelle Monsieur [N] [J], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date du présent jugement.

Sur la prescription En application du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, Si un créancier pouvait poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement, il ne pouvait, en vertu de l'article 2277

Civ. 2ème 21 septembre 2004, Bull. n° 407, n° de pourvoi 03-10.026) que pour les participants à un régime de retraite supplémentaire (Cass. Soc. 28 mai 2002 ; Bull. civ.

137.131,55 € L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi

[R] [F] le 10 mars 2009 par dépôt de l'acte à l'étude d'huissiers.

[E] [B] [L] aux termes d’un acte de cession de fonds de commerce en date du 8 décembre 2009, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience