[S] [A], ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; -condamner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00628 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGV4 Minute signée électroniquement

MAURICE & CO C/ [L] [K] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Emmanuel BARAST Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

VILOGIA C/ [E] [R] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT :

[Localité 1] C/ [X] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00214 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEBY NAC : 5AA Baux d'habitation -

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action formée par la

assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 19 Janvier 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [M] [O] MINUTE

Si la forme de l’assignation peut éventuellement prêter à confusion, l’UDAF n’étant mentionnée qu’en fin de page, il ne s’agit pour elle que d’une question de forme et non de fond, que par ailleurs la

PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [X] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

Force est donc de constater que le bail liant les parties a été résilié de plein droit le 20 octobre 2025.

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00285 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EU4W Société CIC EST C/ [I] [M] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 25/10769 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAYZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

La demande formée par la SA ERILIA est donc recevable.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2025 Mise a disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Avril 2025 et signée par Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 26 août 2025, Monsieur [C] [X] a fait assigner Madame [Q] [S] [D] et Monsieur [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Dès lors, la partie défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d'être expulsée, si besoin avec le concours de la force publique.

La présente décision a été signée par Madame Claire MESLIN, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Hélène CORNIL, greffière présente lors de son prononcé.