au feu de la gaine technique - dire si les travaux réalisés par Concept Technology, sur ordre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans la gaine technique, ont été réalisés conformément aux règles

La facture émise le 17 décembre 2021, d’un montant total de 7.778,10 euros, a été réglée par les époux [F].

), expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Nîmes, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité

accident du travail et maladie professionnelle par la Carsat à l'encontre de la société [1], l'URSSAF a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 7 avril 2021 cette dernière de régler

en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées ; - dire si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou cachés lors

& Fixons à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal

la présente ordonnance, à peine de caducité, la somme de 2.000 euros à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ; DISONS que la consignation devra être faite auprès de la régie

, que le dispositif de frein par piquets est en opposition aux règles d'installation et aux courses intégrées aux moteurs, que le portail n'est pas équipé de photocellules recommandées par les notices

[P] mettait en demeure la société N 10 AUTO d’avoir à lui régler la somme de 6774,65 euros, en vain.

sa participation à 210€ alors qu’elle était de 60€ en 2021, alors même que sa situation n’a pas évolué favorablement.Elle fait état de soins médicaux non remboursés et élevés (PMA, ostéopathie, spécialistes

Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d

Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d

du code de la sécurité sociale dispose : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles

au mois de février 2024 et au mois de mai 2024 ; que le médecin expert qui siégeait à la séance de la commission médicale de recours amiable au cours de laquelle elle a rendu sa décision n'est pas spécialiste

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a indiqué que sa créance, à ce stade, avait été réglée par Madame [C] [I].

examiner l'impact des travaux réalisés par Madame [A], et notamment l'installation de la porte de son appartement, sur l'apparition ou l'aggravation des désordres, et dire s'il ont été faits dans les règles

Le véhicule a été restitué à Mme [O] le 16 mai 2023 contre règlement d’une facture de 2412,71 euros. Le contrôle technique faisait seulement état d’une défaillance mineure.

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Patrice BIDAULT - 07092022 Me Isabelle DURAND - 0076 2 copies à la régie Copie au dossier ************* EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 avril 2023, Monsieur [A] [T], né en

les moyens d'investigations employés ; indiquer notamment si ces désordres, malfaçons ou non-conformités proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels/ aux règles

Madame [T] [K], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - annuler la décision de la CPAM et de la CMRA de supprimer ses indemnités journalières à compter du 15 avril 2023 ; - dire que le règlement