REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/02030 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXYH AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE RENOVATION ET ENTRETIEN DE BATIM ENTS C/ Syndic. de copro.

[N] [D] par provision au paiement de cette somme.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

AD LOCATION par provision au paiement de cette somme.

et de sa notification à la préfecture, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -rappelé que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

La SA ALLIANZ IARD demande au juge des référés de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise ; - Réduire à de plus justes proportions le montant de la provision

aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonné une mesure de « référé préventif ».

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 24/02146 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYTV N° de minute : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT

Elle demande au juge des référés de : -condamner la société [A] Riviera Capital à lui payer la somme de 62 713 euros à titre de provision avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2025, -condamner

pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

25/02834 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LTO N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 avril 2026 DEMANDERESSE E.P.I.C.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MAI 2026 N° RG 26/00128 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVVG Code NAC : 54G AFFAIRE : [B] [G] [Q], [J] [S] [I] [R] C/ [V] [P] [W] [E], [O] [H] [T

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] en référé devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de réduction de loyers depuis le 28/10/2020 par provision, réduction

Le non-paiement d'une provision de l'article 14-1 entraîne donc non seulement l'exigibilité des provisions de l'année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des

SARL AUTO LUXE 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z]