mois à compter du jour où la décision à intervenir sera devenue irrévocable, - ordonner que le jugement à intervenir vaille vente et soit publié à l’initiative de la partie la plus diligente auprès du service

[L] [I] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIER : Raphaël CERVELLERA, DEBATS : Dépôt du 06 Mai

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Par requête reçue le 14 mars 2025, la [7] a sollicité la rectification du jugement rendu le 6 novembre 2024 par le service

Le service médical avait fixé la date de consolidation avec séquelles indemnisables au 18 avril 2023, puis au 26 mai 2023 conformément à la décision de la commission de recours amiable.

Le jugement a été mis en délibéré au 7 janvier 2026, prorogé au 1er avril 2026 pour raisons de service.

publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 1 N° RG 25/01790 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESFP Audience du 02 avril 2026 Jugement du 21 Mai 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [M] C/ [E] Répertoire

, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Carole PAUTREL service du juge des libertes et de la detention N° RG 24/03061 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LDCX Minute n°2025/3 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

central du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 07 mai 2020 ; DIT que le divorce emporte révocation

défaillance dans le règlement des sommes dues : 1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains

d’accueil pour prendre rendez-vous, DIT qu’à l’issue d’un délai de six mois, renouvelable, le service d’accueil doit rendre compte au tribunal et aux parents du déroulement des rencontres à travers

publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service

utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel

Ainsi, Madame [I] [D] produit de nombreuses main-courantes (du 26 mars 2007, 4 décembre 2007, 7 décembre 2007, 29 décembre 2011, 17 juin 2013, 3 mars 2014, 26 novembre 2020) aux termes desquelles elle

, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 22/00078 - N° Portalis DB2V-W-B7G-F4DZ ------------------------------- [L] [T] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE

SUR LE FOND : Le représentant du Chef du service de la Police Nationale aux frontières : il a eu entretien avec l’OFPRA, cela a été refusé et notifié hier soir, il a 24h pour faire appel.