aux époux [N] : La somme de 2 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral La somme de 2 436 euros assorti des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2023 au titre du partage de la vente

Au regard de ce préjudice, il convient donc de condamner la SARL FAVA à verser à la SCI SAFREC la somme de 15.000 euros. II.

[U] [T] demande au tribunal de : - annuler la contrainte émise par l'URSSAF rendue exécutoire le 29 avril 2025 et qui lui a été signifiée le 6 mai 2025 ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1

[T] [S] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 5 887,12 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 771,75 euros à compter de l'assignation (24 juin 2025) et à compter

[A] reste redevable de la somme de 24661,88 euros et sera donc condamné à verser à la société Franfinance cette somme au titre du contrat conclu.

les sommes suivantes : - 19610,66 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,90% à compter du 20 août 2025, - 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

“ à verser cette somme avant le 30 juin 2021”.

Les travaux de reprise/réfection ont été fixés à la somme de 7.718,89 euros TTC, somme préfinancée par l’assureur dommages-ouvrage.

[V] [S] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 4 187,08 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 405,68 euros à compter de l'assignation (23 juin 2025) et à compter

au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et au CABINET [Q] la somme de 2.000 € sur le même fondement ; • CONDAMNER la SCI DES

la somme de 4.000 euros à M.

Cette somme a été créditée sur le compte bancaire de la SASU MAKILOG ouvert dans les livres de la [Adresse 4] avant d’être transférée à des tiers.

des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025 sur la somme de 1 868,09 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus

L 111-8 CPCE)) à titre de restitution du trop-perçu, majorée des intérêts échus à compter du 24 avril 2024, date des 2 mises en demeure, la somme de 1 800.00 € au titre des dispositions de l’article 700

Cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges.

n’a été versée.

de 1.539, 15 Euros ; - condamner le SIEVI à lui verser la somme de 8.594, 30 au titre de l’indemnité principale d’expropriation ; - condamner le SIEVI à lui verser la somme de 1.539, 15 euros au titre

En l’espèce, la société LE TOIT FOREZIEN verse aux débats un décompte actualisé au 10 février 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 1163,84

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

TTC avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal applicable en France majoré de cinq points à compter du 24 avril 2024, - Condamner la SAS BEB à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des