présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642

présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

l'Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, société anonyme à Conseil d'Administration inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 592 001 648

Enfin, par application des dispositions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

parties ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

BOUMIER, greffier, Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Société DOMNIS, anciennement dénommée LE FOYER POUR TOUS, société anonyme d'H.L.M., immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 592 001 648

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

qualité de liquidateur judiciaire, RAPPELLE que l’affaire reviendra à l’audience du Jeudi 18 SEPTEMBRE 2025 à 14 heures [Adresse 7] [Adresse 8] Pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 643

dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Condamne [Z] [H] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647

la procédure à 06 mois et renvoie les parties à saisir notre juridiction avant l’expiration de ce délai si les opérations n’avaient pas pu être terminées ; Rappelle qu’en application de l’article R.643

[ZX] né le [Date naissance 18] 1909 à [Localité 64] et décédé le [Date décès 30] 1992 à [Localité 51]), Mme [GM] [P], Mme [WU] [P] épouse [RS], M. [EB] [U] [P], Mme [VF] [P] épouse [FV], M.

[Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 16], devant le Tribunal d'instance de FOIX, à l’audience du 11 octobre 2019, pour que soit ordonnée une mesure de bornage judiciaire, conformément à l’article 646

SCI IMMOFONDS VASCO DE GAMA RCS DE [Localité 4] : 432 646 966 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC381 JUGE : Madame Louise GOERGEN