Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[H] [Q] conteste le montant de l’arriéré locatif et des charges récupérables sollicités, considérant que les charges récupérables ne sont pas justifiées et indique que le dernier décompte versé n’est pas

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge

CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2025, le syndic de copropriété CGS a mis en demeure Madame [K] [G] épouse [M] de procéder au règlement des charges de copropriété s’élevant à la

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] ont fait délivrer à Madame [Q] [N] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire

donné à bail le 3 juin 2024 à Madame [V] [Z] un logement à usage d'habitation situé Résidence le Souleiado Bât C - 11 rue de Verviers à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 384,85 € outre les charges

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Le syndicat des copropriétaires a estimé que la mise en demeure était régulière, celle-ci distinguant les fonds ALUR et les arriérés de charge.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats et d’Alyssa BENMIHOUB, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

du 20 mars 2025 ayant confirmé, sur contestation, l’opposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Marne du 6 janvier 2025 ayant pris en charge

En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Monsieur [S] [H] expliquait avoir deux enfants à charge, et un droit de visite pour deux autres enfants, pour lesquels il verse une pension alimentaire.

, arrêté au 8 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse ; * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer du logement et de l'emplacement des stationnement et des charges,jusqu’à

des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.