En outre, le technicien mentionne le fait que la cause du litige peut résulter de plusieurs hypothèses pouvant se cumuler : le défaut d'exécution et/ou la défaillance des réseaux.

Dans le cadre de démarches relatives au remplacement des fenêtres de l’appartement, des défauts d’isolation ont également été signalés par l’entreprise [G], par courriel du 7 février 2026.

Arguant de l’existence de défauts de conformités affectant l’ouvrage, Monsieur [L] [U] et Madame [C] [T]-[U] ont, par acte du 06 octobre 2025, assigné la société QUAL’SO (PARISIENNES) par-devant le Président

Monsieur [T] [B] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 24 octobre 2025 n’a pas fait valoir d’argument en défense.

En défense, Mme [F] [I] épouse [G] conclut au débouté de la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, et demande au tribunal à titre subsidiaire de prononcer la déchéance du droit aux intérêts

04/03/2025 ;la capitalisation des intérêts la somme de 250,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;EN DEFENSE

Lors de l'audience du 10 février 2026, le tribunal a soulevé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de consultation du FICP à chaque déblocage.

et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

Urssaf Île-de-France a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Me [K] [M] ouverts auprès de la banque Bnp Paribas pour un montant de 10.576,32 euros, sur le fondement d’une contrainte décernée

Il précise avoir observé, peu après sa prise de possession des lieux, de nombreuses malfaçons et défauts affectant les ouvrages réalisés, et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.

l'étude le 26 mai 2025 et Monsieur [E] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir notamment la résiliation du bail pour défaut

Toutefois les requérants ont précisé avoir constater que leur maison était très dégradée par l’humidité et la présence de moisissures à la suite des travaux imputant la fuite au défaut de jointage téflon

[C] [W] et Mme [W] une assignation aux fins d’ordonner la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin, dire que

Il déplore divers désordres consistant en un défaut de pente pour la chappe, une surface irrégulière, la présence de trous, dalles non jointées, un mur en pierre qui penche, une absence de liaison entre

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 lors de laquelle Mme [W] [O] comparait et sollicite un délai pour préparer sa défense.

voir : - condamner la société EGF-[Localité 1] au paiement de la provision de 19.019,00 € au titre de la répétition de l’indu, outre les intérêts au taux légal à compter du versement de la somme ou à défaut

Or, suite au départ de Monsieur [Y], et malgré ses relances, le bailleur a conservé le dépôt de garantie.

En défense, la compagnie d’assurances MATMUT, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande le rejet

commissaire de justice le 24 novembre 2022, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a attrait la SCI FLOVHAN devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir la désignation d’un médiateur judiciaire, à défaut