congé, expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, séquestration des meubles et condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation égale

DISTRIBUTION, à payer à Monsieur [W] [I] et Monsieur [S] [I] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, en ce compris les frais de commandement et de signification; Ils ont également

066,25 euros, outre intérêts au taux conventionnel à dater du 26 mars 2025, - au subsidiaire, la somme de 27 522,40 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’octroi du financement, Elle a également

. - condamner solidairement par provision les défendeurs, jusqu’à leur départ effectif des lieux, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges normalement

Elle a ajouté que cette enquête avait également révélé que Mme [H] n’avait pas déclaré l’intégralité de ses revenus.

Madame [X] [Y] au paiement de la somme de 11700 € à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de juillet 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

publique,Condamner le locataire à payer la somme de 2.895,25 € au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts au taux légal,Condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

[N] [O] à lui payer une somme de 1.993,46€ au titre de l'arriéré locatif, loyer de juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des

payer les loyers et charges pour la période du 24 septembre 2025 au jour de la décision à intervenir, avec intérêts au taux légal, - les condamner solidairement à lui payer une indemnité d'occupation égale

euros en principal au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, condamner Monsieur [H] [C] à lui payer une indemnité d'occupation égale

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée. L’affaire a été retenue à l’audience du 13.02.2026.

dossier de surendettement, non exigible à ce jour, avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement de payer ; -Condamner Mme [P] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

[Y] [O] à lui payer une somme de 1.955,95€ au titre de l'arriéré locatif, loyer de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des

paiement de la somme principale de 1 044,90 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 16 juin 2025 ; -Condamner Mme [L] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

Elle a également dû louer un box pour 42,62 euros. Ses ressources n’ont en revanche pas évolué.

Monsieur [J] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 692,41 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale

Par un contrat ultérieurement souscrit avec DOMIAL le 16 juin 2020, Monsieur [D] [C] et Madame [J] [H] prenaient également en location un garage n°4249, porte n°3 situé à la même adresse.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

payer la somme provisionnelle de 1 070,48 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 11 février 2026), - Le condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale