L'affaire a été plaidée le 26 Mars 2026, et mise en délibéré au 09 Avril 2026.

concernant : Madame [C] [A] née le 22 Janvier 2007 à [Localité 3] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR admise en soins psychiatriques le 30 mars

-24DG 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CHRISTOPHE GARCIA Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 mars

En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, Monsieur [...] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 22 mars 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2023, M.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 mars 2025 pour la somme en principal de 1412,56€ par Madame [T] [W] représentée par la SAS [M] en sa qualité de mandataire.

Le 2 mars 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.

Benoît VERLIAT, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

- 94490 ORMESSON-SUR-MARNE représentée par Me Myriam BRITON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1331 ******* Débats tenus à l’audience du : 17 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, la société BUT IMMO indique que le locataire a quitté les lieux le 23 mars 2026, explique se désister de sa demande tendant au constat de

En raison du caractère débiteur de son compte bancaire, la société BNP PARIBAS a par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2024, la société BNP PARIBAS lui a notifié la clôture juridique

son syndic, la société EVEL IMMOBILIER C/ [Y] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie

Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 26 mars

[X] [Q] [P] [M] à lui verser la somme de 8973,65 euros euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels de 6,06% l’an à compter du 27 mars 2024. - en tout état de cause, la condamnation de M.

Le bien immobilier litigieux a été acquis par la SARL VMV 2021 selon acte authentique de vente en date du 24 mars 2022.

[Q] [E] [A] aux fins de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, Vu les dispositions de la loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application

Par arrêt du 13 mars 2006 complété par un arrêt du 6 février 2007, la cour d’appel de [Localité 3] a confirmé ce jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 17 mars 2026, puis à celle du 31 mars 2026, à laquelle elle a été retenue.

L’affaire, enregistrée sous le n° RG 25/1731, a été appelée à l’audience du 16 décembre 2025 et renvoyée à l’audience du 13 janvier 2026, à celle du 24 mars 2026, puis à celle du 31 mars 2026, à laquelle

A l’audience, la SCI ADF IMMO, représentée par son conseil, actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 10076,20 euros, selon décompte arrêté au 10 mars 2026, terme du mois de mars