échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

En l'espèce, faute de démontrer l'existence d'une voie de fait et en l'absence d'élément quant au relogement de Monsieur [Z], il convient de rejeter la demande de suppression du délai de trêve hivernale

Il est de jurisprudence constante que le compte courant est constitué si l'associé démontre avoir transféré de l'argent à la société sans contrepartie de droits sociaux.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

[Z] dénie explicitement au « protocole transactionnel» la valeur d’une transaction en raison de l’absence de concessions réciproques, ce que Mme [S] ne conteste pas.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

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LITIGE Selon bon de commande signé le 26 mars 2022, Monsieur [F] [R] a confié à la société RESINE STONE COLOR (RSC) la fourniture et la pose d’une moquette de pierre pour une surface de 187 m2 en contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

dans procès-verbal de commissaire de justice en date du 17 mai 2024, dont il résulte que les lieux sont occupés par une personne qui a déclaré se nommer [Z] [I] et habiter les lieux depuis 2014, en contrepartie

[D] et la SCI [L] est relatif au paiement du loyer contrepartie de l'occupation d'un local dépendant d'un immeuble appartenant à la SCI.

Par ailleurs, si la société Hekobat soutient que l’acompte de 40.000 euros avait pour contrepartie l’acquisition de matériaux, la réalisation d’un terrassement et d’un bureau d’études, elle ne fournit

décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence

Il fait état de la grande précarité de Monsieur [H] [I] (absence de démarche pour l’obtention de son RSA, perte de son permis, incapacité à faire des démarches administratives comme le renouvellement de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Elle ne s’est pas davantage présentée à l’audience afin de faire état de sa situation personnelle ou financière ce qui caractérise une mauvaise foi manifeste de cette dernière et une absence de volonté

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.