CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67d332d6bc3ec610466a0015
9 janvier 2025
En l'espèce, le bail conclu le 16 septembre 1997 contient dans ses conditions générales une clause résolutoire (article 6.1°) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 juillet
67d332dcbc3ec610466a00c0
En l'espèce, le bail conclu le 30 novembre 2017 contient dans ses conditions générales une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 avril 2024
Référés
SCIc/S.A
69cede7ecdc6046d47e8c18d
2 avril 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
2ème chambre civile
69e91ce5cdc6046d472d1548
13 avril 2026
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies
6a19e044cdc6046d4768e9f8
18 mai 2026
6a19e047cdc6046d4768ea18
6a19e056cdc6046d4768eb25
6a19e05dcdc6046d4768ebe3
6a19e074cdc6046d4768ed78
6a19e040cdc6046d4768e9a5
6a19e071cdc6046d4768ed61
6a19e089cdc6046d4768ef05
PCP JCP ACR fond
658b289c2c4a0d96dcda520e
22 décembre 2023
Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 27 septembre 2022.
PPP Référés
670d5c59ddfc18ec235b3b43
14 octobre 2024
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
689b874540cd0f0b3d00409a
10 octobre 2024
Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies
69dfe1f9cdc6046d475e2a91
9 avril 2026
La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.
69dfe207cdc6046d475e2b98
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
6850639c2208eb4aca79e648
3 avril 2025
6947955b75782d5f061d1ee7
2 octobre 2025
Service des référés
67f6bbc4a9d5adc26061f0ed
9 avril 2025
Des loyers étant demeuré impayés, les bailleurs ont délivré au preneur un premier commandement de payer le 6 février 2024, puis un second commandement le 3 juin 2024 aux fins de payer la somme de 6250€
Page 55 sur 174
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.