CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Enfin, il y a lieu de rappeler que selon l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’

Source officielle

JAF Cabinet 3

670036b5c34eb4cc85796a88

T. Judiciaire

4 octobre 2024

compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259

Source officielle

PCP JCP fond

686428460bb2f8a66ca604c3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Monsieur [V] [D] assigné en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Source officielle

PCP JCP fond

686428470bb2f8a66ca604df

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Monsieur [B] [H] assigné en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

68e568a60e2901d10fa44d21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

67af9300ac839fdebfb0fb30

T. Judiciaire

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle

PPP Référés

697fad07cdc6046d478f5af4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69457add75782d5f06c28831

T. Judiciaire

8 avril 2025

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de M.

Source officielle

Chambre 3 cab 03 D

6696b8539a603a692910cd1c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 novembre 2022, Monsieur [I] demande qu’il plaise au tribunal : Vu les articles 1217, 1224 et 1226 du Code civil ; Vu l'article 1240

Source officielle

Chambre 1

697b7219cdc6046d471ed7c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

Source officielle

PCP JCP fond

668839f4342d338c20d3158c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Monsieur [H] [C] assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

Source officielle

Chambre 7/Section 2

660eeb2cfbb79e8fd3d2f27c

T. Judiciaire

2 avril 2024

[D] [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, afin d’obtenir au visa des articles 1217, 1353 et 1359 du code civil la condamnation de M.

Source officielle

Contentieux de proximité

69d57600cdc6046d4772d7a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

SUR QUOI Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Quatrième Chambre

67f95c610ea89248182a4b10

T. Judiciaire

8 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

67eda579da9e15c51320360a

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article 1178 du Code civil : Aux termes de l'article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité

Source officielle

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

Source officielle

Page 55 sur 226

← Précédent Suivant →

4 514 résultats pour « article 1257 du code civil »

4 514 résultats pour « article 1257 du code civil »