Le 13 avril 2023, les investisseurs ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Seventure dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 25 février 2024.

En l’espèce, il convient de rappeler que par acte d’huissier du 25 juin 2024, la saisie-attribution litigieuse a été dénoncée à M. [V].

En conséquence, la demande en nullité de la saisie-attribution pour prescription du titre exécutoire sera rejetée.

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution Il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous

Elle rappelle avoir fait signifier un précédent procès-verbal de saisie-attribution qui n'a pas été contesté par Monsieur [V] [J].

En l'espèce, la dénonciation de l'acte de saisie-attribution a été effectuée le 14 février 2024 à l’adresse du [Adresse 1].

[C] [Y] et Mme [S] [Y] épouse [L] devant le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de [B] [A] aux fins d'annulation, subsidiairement de mainlevée de la saisie-attribution qui lui a été dénoncée le

susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Le 25 avril 2023 Madame [B] [V] a pratiqué auprès de la CRCAM [Localité 6], au préjudice de son conjoint Monsieur [Z] [V], une saisie attribution

EXPOSE DU LITIGE Deux procès-verbaux de saisie attribution ont été dressés le 7 mars 2024 entre les mains de la Banque Postale et du Crédit Agricole à la requête de Monsieur [D] [X] au préjudice de Monsieur

Sur le fondement de cette décision, la société Eos France a, le 11 août 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [N] dans les livres de la Banque postale.

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice devant le juge de l'exécution

de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [M] [L], né le 28 janvier 1971, a contesté la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Paris du 24 avril 2018 lui refusant l’attribution

Madame [F] fait valoir qu’elle a respecté les formes prescrites pour formuler sa contestation de la saisie-attribution.

Monsieur [Z] [V] conteste à titre subsidiaire la validité de la clause attributive de juridiction.

En l’espèce, la saisie-attribution du 4 septembre 2024 a été dénoncée à M. [S] [B] le 9 septembre 2024.

Le 3 décembre 2024, [X] [U] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES (agence de [Localité 8]) à l'encontre de [Z] [G], par voie de commissaire de justice

du tribunal de procéder à une attribution de lots.

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 26 mars 2025, Monsieur [G] [B], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la SA Bnp Paribas, de

Sur l’attribution des boxes sis à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis) En l’espèce, Monsieur [Y] [L] et Madame [O] [R] [W] sollicitent chacun l’attribution de l’ensemble immobilier composé de 17 boxes sis