Elle fait valoir, au visa de l'article L.2313-4 du code du travail, que l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement

[F] [M] [V] C/ ASSOCIATION [4] Association ASSOCIATION DE GESTION DE CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L'ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d'être exigible.

Thibault Copie délivrée à Société BEL AIR le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 3]” pris en la personne de son syndic en exercice la société REGIE IMMOBILIERE DE GESTION

BENHAMOU Expédition(s) délivrée(s) à Monsieur [X] [F] à Madame [U] [F] Le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires LE TAMANGO, 44 Bd Napoléon III - 06000 NICE Représenté par son syndic la SARL GESTION

Elle précise qu’une somme de 6.118,77 € a été appréhendée sur ses comptes à la suite d’une saisie-attribution diligentée par ce bailleur social et son assureur.

2026 N° RG 25/06201 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2SX Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [X] [B] C/ AGENCE DE GESTION

L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion

du 19 février 2020,2 949,07 euros au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020,2 000 euros au titre de dommages-intérêts

Aux termes d'une convention de délégation de gestion conclue le 4 juillet 2006, le GIE [10] a délégué à [9] (devenue [8]) la gestion de la couverture [10].

du compte prorata.

tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, caractérisée selon la cour de cassation par l’étendue des délégations de compétences dont

c/ [T] [B] DEMANDERESSE Syndicat de Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DE [Localité 8] GESTION IMMOBILIERE DE [Localité 8] [

du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 3] représenté par son syndic la Société civile de gestion

Il précise que l’autonomie de gestion de l’établissement s’entend de manière générale et par particulièrement en matière de gestion des instances représentatives du personnel.

Faisant valoir qu’un associé peut à tout moment solliciter le remboursement de son compte courant d’associé, et que les statuts ne prévoient aucune restriction pour le remboursement des comptes courants

ASL GESTION ; - CONDAMNER M.

DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, ATRIUM GESTION [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de

, indiquent avoir pris à bail auprès de monsieur [U] [C] et de madame [K] [Z], son épouse, représenté par la SARL ROMO IMMOBILIER, agissant sous l’enseigne La Sologne Reineau Gestion, un local à usage

Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ".