Il reconnait ne pas les avoir déclarés à l’URSSAF. De ces éléments il est établi que M.

Le 9 juin 2017, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux a été régularisée par M. [H]. Ils ont fait appel à la société NB Rénovation notamment pour des travaux de gros œuvre.

Monsieur [P] [O] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur pour avoir renversé involontairement une bouteille de sauce vinaigrette sur le sol en béton ciré, ce qui a dégradé le sol.

[O] [C], alors salarié de la SAS [7], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 29 novembre 2021 dans les circonstances suivantes d’après la déclaration d’accident du travail établie le 1er

En l'espèce, la déclaration d'accident de travail mentionne un accident survenu le 9 avril 2019.

verbalement à leur agent d’assurance leur sinistre dès l’été 2018 puis l’avoir déclaré officiellement le 13 novembre 2019 et que, si cette dernière déclaration est intervenue plus de 10 jours après la

Le 4 septembre 2019, le [1] de [Localité 1] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [N].

de naissance et le nom de l’officier d’état civil qui a reçu la déclaration.

Il soutient encore avoir déclaré ses revenus et produit une seule déclaration des revenus de l’année 1978 dans laquelle il se déclare « travailleur indépendant » ce qui n’est pas cohérent avec ses propres

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 6 septembre 2024.

-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes : 1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale

irrecevables les demandes de madame [P] [S] et /ou de monsieur [V] [M], Déclarer recevables les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par monsieur [V] [M] et par madame [P] [S], Déclarer

Il convient dans ces conditions de déclarer inopposable à la société [5] la décision de la CPAM DE [Localité 3] en date du 18 mai 2018.

Par déclaration en date du 1er février 2023, Monsieur [K] a informé son assureur du vol de ce véhicule.

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

Par décision du 19 décembre 2024, la commission a déclaré la situation de Monsieur [U] [G] recevable à la procédure de surendettement.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la société demande au tribunal, de déclarer son recours recevable, à titre principal, de lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en

ANGELIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 novembre 2023, Le Tribunal judiciaire, Constate que le demandeur a déclaré

Ces travaux ont fait l’objet : - d’un permis de construire délivré le 28 août 2015 sous le numéro PC 026 301 14 V0022, - d’une déclaration attestant l’achèvement et le conformité des travaux en date du

La société SANDTON a déclaré sa créance le 12 avril 2022, puis a établi une déclaration complémentaire au titre des coûts fiduciaires le 11 mai 2022 et une seconde déclaration complémentaire au titre des