. : N° RG 21/01775 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HLKT NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/01302 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZV2I Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/63 Appel des causes le 11 Janvier

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 20/05723 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVHV DEMANDEUR : Monsieur [G] [N] né le

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. L’intéressé doit quitter le territoire.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

de dommages et intérêts pour absence de communication des comptes d’exploitation, débouter le demandeur pour cette demande non justifiée, - Sur la demande de dommages et intérêts compte-tenu du retard

Le représentant du Préfet entendu en ses observations : pour l’art 3 de la CEDH, ça depend du TA, monsieur fait l’objet d’une condamnation.

Sur le fond, OQTF avec interdiction de retour de 5 ans. A fait l'objet d'une procédure DUBLIN pour l'Allemagne, il a été éloigné à l'époque et aussi vers l'Algérie.

été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Attendu que par voie de requête, l’ intéressé demande

de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

Portalis DBX2-W-B7H-JZYA JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l'affaire opposant : DEMANDEUR

l’heure de rédaction de la présente mesure, qu’en tout état de cause Monsieur [S] [L] déclare être revenu sur le territoire français « il y a 2 semaines et 4 jours », en totale infraction à son interdiction

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Octobre 2024 Le 11 Octobre 2024 Devant

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04662 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGQY AFFAIRE : [C] [G] épouse [Q] [K] [A] [E] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Attendu qu'un arrêté préfectoral en date du 16/01/25 a porté à 04 ans la durée totale de son interdiction de retour.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01423 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01850 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6AQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande

Minute N° : 25/119 DOSSIER N° : N° RG 25/00115 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI5C Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 09 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04914 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYL5 / GG Affaire : [K] [X] / [B] [H] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande